Lors d’une transmission de PME, on examine les contrats, les clients, les collaborateurs, les machines et les comptes.
Mais certaines activités reposent également sur une ressource moins visible : le droit d’exercer ou d’exploiter.
Autorisation. Agrément. Homologation. Certification exigée par un client. Qualification d’un procédé.
Selon leur nature et le secteur concerné, ces éléments ne suivent pas nécessairement l’entreprise de la même manière que ses machines ou son stock.
La Suisse en fournit des exemples très concrets.
Dans le placement privé et la location de services, le SECO précise que les autorisations LSE sont délivrées à une entreprise déterminée avec un dirigeant responsable déterminé. Dans certains cas de reprise, une nouvelle autorisation peut donc être nécessaire.
Dans un autre domaine, l’OFSP indique qu’une autorisation concernant une installation radiologique médicale expire notamment lors d’un changement de titulaire.
Deux secteurs très différents. Mais une même question de continuité :
La transaction juridique suffit-elle pour que l’activité puisse continuer ?
L’enjeu dépasse les seules autorisations administratives. Une certification peut conditionner l’accès à certains clients, marchés ou chaînes d’approvisionnement.
Lors d’une transmission, la lecture pourrait donc être :
Fonction vitale → autorisation / certification nécessaire → titulaire → conditions de maintien → démarches → délai.
Une autorisation n’est pas une dette de transmission. Mais ne découvrir qu’après la reprise qu’une ressource réglementaire indispensable doit être renouvelée, transférée ou reconstituée peut créer une rupture très concrète.
Préparer la transmission, c’est aussi vérifier que l’entreprise pourra encore faire demain ce qu’elle a le droit de faire aujourd’hui.
Sources suisses
SECO — Directives relatives à la LSE, procédure en cas de reprise d’une société.
OFSP — Autorisations relatives aux installations radiologiques à usage médical.
Référence académique
Étude 2025 sur la certification ISO 9001:2015 et la performance des entreprises dans 33 pays, International Economics, 183, 100620.
DOI : 10.1016/j.inteco.2025.100620
Publié initialement sur LinkedIn le 20.09.2026.